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soru		cevap
Cour de cassation féminin öğrenmeye başla		cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet masculin öğrenmeye başla		magistrats chargés de représenter le Ministère public On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage masculin öğrenmeye başla		institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur masculin öğrenmeye başla		magistrat du parquet Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI masculin öğrenmeye başla		tribunal de grande instance Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable masculin öğrenmeye başla		droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort öğrenmeye başla		qui est susceptible d'appel Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.

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"Hukuk Fransızcası"
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Ordre judiciaire