→ Procédure Juridique → Öğrenmeye Başla / MP3 Flashcards indir

soru		cevap
faire appel öğrenmeye başla		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin öğrenmeye başla		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin öğrenmeye başla		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin öğrenmeye başla		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin öğrenmeye başla		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin öğrenmeye başla		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner öğrenmeye başla		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 flashcards
Ders dersin bir parçasıdır
"Hukuk Fransızcası"
(toplamda 713 flashcards )

Kursu ücretsiz dene

Procédure juridique